Comprendre le mesurage loi Carrez lors d’une vente en copropriété
Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un bien en copropriété, la loi impose de mentionner la superficie privative dans les documents de vente. Il s’agit de la surface loi Carrez, dont le calcul est encadré par la réglementation, afin de garantir une information fiable et précise à l’acquéreur.
Définition et règles de calcul de la surface Carrez
La surface loi Carrez fait référence à la superficie des planchers des espaces fermés et couverts après déduction de certains espaces. Sont retirés du calcul : les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escalier, les gaines ainsi que les encadrements des portes et des fenêtres, selon le décret du 17 mars 1967.
- Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte.
- Les lots ou fractions de lots de moins de 8 mètres carrés sont également exclus du mesurage.
Comme le calcul peut prêter à confusion et requiert une connaissance précise de la législation, il peut être judicieux de solliciter l’intervention d’un diagnostiqueur formé.
La mention de la surface Carrez : une obligation lors de la vente
La loi du 10 juillet 1965 prévoit que tout document ayant pour objet la vente d’un lot de copropriété (compromis, promesse ou acte définitif) doit indiquer la surface de la partie privative. Au moment de la signature finale, le notaire remet aux parties un document qui mentionne cette superficie. Si le texte de loi n’est pas déjà intégré à l’acte, il l’accompagne alors de l’extrait correspondant.
Bien qu’aucune obligation ne contraigne à faire appel à un professionnel pour cette opération, une erreur dans le métrage peut entraîner des conséquences notables, notamment d’ordre financier ou juridique. Faire expertiser son bien par un spécialiste reste un gage de sécurité.
Les conséquences d’une erreur de mesurage loi Carrez
Omettre de mentionner la surface Carrez dans l’acte de vente ouvre la possibilité pour l’acheteur de demander l’annulation de la vente, à condition d’agir dans le mois qui suit la signature de l’acte authentique.
Si la surface annoncée dans l’acte est incorrecte, deux scénarios existent :
- Si la superficie réelle excède celle mentionnée, le prix de vente n’est pas ajusté en faveur du vendeur.
- En cas de surface réelle inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l’acheteur peut réclamer une réduction du prix proportionnelle à la différence. Il dispose d’une année complète après la signature pour engager cette démarche.
Pourquoi confier le mesurage à un professionnel ?
Afin d’éviter d’éventuels conflits, une réduction du prix de vente ou l’annulation pure et simple de la transaction, il est recommandé de faire réaliser le mesurage loi Carrez par un expert. Son savoir-faire garantit un document conforme à la réglementation, protégeant ainsi vendeurs et acquéreurs lors d’une transaction en copropriété.