La loi Carrez pour les biens en copropriété

La législation encadrant les transactions immobilières comporte un point particulier pour les biens immobiliers en copropriété.

Pour ces cas précis, les propriétaires vendeurs sont en effet tenus de fournir une information concernant la superficie privative de l'habitation à vendre.

Cette information s'obtient à partir d'un calcul tenant compte de la surface totale de plancher du bien, déduites des surfaces des balcons, terrasses, murs mais aussi des surfaces des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que des surfaces des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres, ou encore des volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, des caves, garages et parkings.

D'autre part, la surface des combles non aménagés est incluse dans le calcul de la superficie privative selon la Loi Carrez.