Un point sur la loi Boutin

Si elle exclut de son champ d'application les locations de biens immobiliers meublés et saisonniers, la loi Boutin concerne un grand nombre de locations immobilières dans la mesure où elle s'applique aux logements loués à titre d'habitation principale.

Son objectif ? Proposer une information claire et précise concernant la surface habitable de l'habitation, laquelle s'obtient à partir de la surface de plancher du logement, de laquelle est déduite la surface des murs, la surface des cloisons, celle des embrasures de portes et de fenêtres, mais aussi les surfaces des gaines, des marches et des cages d'escalier, ou encore des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, sans oublier les surfaces des parkings.

À noter d'autre part que la surface des combles non aménagés est également exclue du calcul loi Boutin.