Les obligations des propriétaires vendeurs

Au-delà de l'obligation de livrer le bien à l'acquéreur selon les modalités définies, la législation prévoit aussi l'obligation de remettre un dossier de diagnostic technique (DDT), composé de différents documents destinés à offrir une transparence maximum.

Ces documents peuvent aller du diagnostic amiante, lorsque la construction est antérieure au 1er juillet 1997 au diagnostic électricité et au diagnostic gaz pour les installations datant de plus de quinze ans, au diagnostic plomb (ou constat de risques d'exposition au plomb - CREP), au diagnostic termites ou encore à l'ERP (État des risques et pollutions) si l'habitation est située sur une zone géographique à risques d'inondations, de mouvements de terrains ou de pollution des sols.

À noter enfin l'obligation de réaliser un DPE (diagnostic de performance énergétique) et de le présenter lors des visites.